J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000
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Arrêté du 28 juin 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0000363A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions applicables aux établissements spéciaux ci-joints en annexe du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles REF 3, REF 5 et REF 6.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
A N N E X E
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
DE TYPES SPECIAUX
Article REF 3
§ 3. Supprimer la phrase : « Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission départementale de sécurité. »
Article REF 5
§ 3. Remplacer : « la périodicité des visites est fixée à un an pour tous les établissements. » par : « la périodicité des visites est fixée à deux ans pour tous les établissements. »
§ 4. Remplacer le paragraphe 4 par le suivant :
« Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant. »
Article REF 6
§ 2. Supprimer le mot : « départementale » après : « la commission ».